Règlementation VAE

1. Contraintes et exigences de la démarche VAE

La VAE est un dispositif réglementé permettant à toute personne justifiant d'au moins 1 an (ou 1607h) d'expérience professionnelle en lien direct avec une certification de faire reconnaître officiellement ses compétences.
Elle repose sur plusieurs exigences :

  • L’expérience doit être significative, vérifiable et en lien direct avec les compétences visées.
  • Le candidat doit constituer un dossier de validation (Livret 2) étayé de preuves professionnelles concrètes.
  • Un entretien oral avec un jury est obligatoire pour apprécier la pertinence des acquis.
  • La certification visée doit être active au RNCP au moment de la demande et de la validation finale.


2. Modalités d’instruction et de faisabilité de la demande

a) Dépôt de la demande sur France VAE

  • Le candidat dépose une demande via la plateforme France VAE.
  • Il est orienté vers un certificateur ou opérateur régional qui l’informe sur le référentiel, les blocs, les modalités, les délais et les coûts.

b) Instruction de la recevabilité

  • Une étude de faisabilité ou positionnement est réalisée par l’opérateur ou le certificateur (ou le DAVA dans le cas des diplômes Éducation nationale).
  • Cette étape remplace le livret 1 classique et aboutit à la validation ou non de l’entrée en parcours.


3. Étude personnalisée – cas spécifique Éducation nationale

Références légales :

  • Code de l’éducation :
  • Article L.335-5
  • Articles R.335-5 à R.335-11
  • Circulaire du 30 janvier 2019

Description :

L’étude personnalisée est réalisée par le DAVA (Dispositif Académique de Validation des Acquis).
Elle permet de :

  • Analyser le parcours du candidat en lien avec le diplôme visé
  • Co-construire un parcours de certification réaliste
  • Formuler, si besoin, des réserves motivées sur :
  • le choix du diplôme
  • son niveau
  • la pertinence des acquis
  • Émettre des préconisations pour permettre au candidat de lever tout ou partie de ces réserves.

Elle est formalisée à l’aide d’un formulaire type élaboré par le ministère, accessible sur le portail www.francevae.fr.


4. Communication aux candidats

Notre organisme :

  • Présente dès le départ les exigences de recevabilité (durée, type d’expérience, preuves à fournir, délais)
  • Explique le rôle de l’accompagnement et les étapes de la VAE
  • Remet un document de synthèse clair sur la procédure, les droits et obligations du candidat
  • Oriente les candidats vers les textes de référence et la plateforme France VAE
  • S’appuie sur le formulaire type de l’étude personnalisée, lorsque requis par l’autorité certificatrice


Documents fournis au candidat :

  • Fiche explicative de la VAE post-réforme
  • Calendrier prévisionnel
  • Grilles d’auto-positionnement
  • Livret 2 structuré
  • Règlement d’évaluation / jury