Nos conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SC-3M et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Prestations de services concourant au développement d’une structure.

Toute prestation accomplie par la société SC-3M implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA.

La société SC-3M s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services dont le devis aura été accepté aux prix indiqués lors de l'acceptation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SC-3M serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des prestations s'effectue :

• Par virement aux coordonnées mentionnées sur le devis ou la facture.

Lors de l'acceptation du devis, l'acheteur devra verser un acompte de 30% à 50% en fonction de la prestation du montant global de la facture.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services effectués à l’issue de la prestation, l'acheteur doit verser à la société SC-3M une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achèvement des services.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SC-3M.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité de la société SC-3M ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Données personnelles

Dans le cadre de la mise en vigueur du Règlement Général Européen (UE) 2016/679 sur la Protection des Données personnelles applicable depuis le 25 mai 2018, SC-3M est autorisé à traiter, pour le compte de son client, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service faisant l’objet du contrat.
Retrouvez les informations détaillées sur les traitements effectués dans le cadre du RGPD sur https://www.sc-3m.fr/newpageca0fbeac

Clause n° 10 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.